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La signification à cet avocat des avis, ordonnances ou autres procédures dont la signification est requise est, à toutes fins, et est réputée une signification valable et suffisante à toutes les personnes composant la classe d’intéressés que représente cet avocat. Des rapports sur les affaires de la compagnie établis, www.znvaluation.ca à la suite d’un contrat avec celle-ci, par un avocat, un notaire, un comptable, un ingénieur, un évaluateur ou toute autre personne dont la profession assure la crédibilité des mentions qui y sont faites. Le paragraphe ne s’applique pas au paiement effectué à l’égard d’une garantie financière conformément à un contrat financier admissible. La présomption prévue au paragraphe ne s’applique pas à la vente, au dépôt, au nantissement ou au transfert d’une garantie financière effectué conformément à un contrat financier admissible.
Si un associé acquiert des actifs initialement transférés dans la société de personnes par un autre (d'autres) associé, l'associé doit payer laTVDsur la valeur marchande totale de l'actif au moment de l'acquisition auprès de la société de personnes. L'ancienne société de personnes, les associés maintenus et le nouvel associé ne sont pas tenus de payer laTVDsur les actifs taxables transférés dans la nouvelle société de personnes, pourvu que les actifs répondent aux critères de bien admissible. Les actions doivent continuer d'être détenues par l'auteur du transfert ou une personne liée pendant la période d'admissibilité de 180 jours. Dans l'exemple 1 ci-dessous, la Société B et la Société D appartiennent directement en propriété exclusive à la Société A. La Société C et la Société E appartiennent indirectement en propriété exclusive à la Société A. Dans certains cas, lorsque les actions sont transférées à une autre personne pendant la période d'admissibilité de 180 jours, les actions sont considérées comme étant détenues à des fins d'établissement de l'admissibilité à l'exemption.
Toutefois, Business Valuation services Canada on ne peut mettre fin à une partie d’un régime de retraite que si la date d’effet de la cessation ou de la liquidation est antérieure au 1er juillet 2012. (Pour en savoir plus, voir les sections consacrées aux liquidations totales et aux liquidations partielles ci après). Lorsqu’un employeur décide de liquider son régime de retraite ou que l’ARSF ordonne la liquidation du régime de retraite, il y a diverses exigences et procédures de dépôt que l’administrateur du régime doit suivre avant de pouvoir régler la question des prestations, payer les dépenses, distribuer les actifs excédentaires le cas échéant et terminer la liquidation. Sont reportés, dans la mesure prévue dans la déclaration, les paiements au fonds de pension qui deviennent exigibles durant la période de négociation, à l’exception, d’une part, des paiements relatifs aux coûts normaux du régime et, d’autre part, du versement des sommes que l’employeur a déduites de la rémunération des participants. Lors de la cessation totale d’un régime de pension, tous les actifs de celui-ci à utiliser pour le service des prestations de pension ou autres demeurent assujettis à la présente loi. Le paragraphe 8 ne s’applique pas à l’égard de la somme que l’employeur est tenu de verser en application du paragraphe (6.4).
Marion a 39 ans et avait 16 ans de service continu auprès de son employeur lorsque l’usine de fabrication où elle travaillait a été fermée, le 31 août 2012. Étant donné que le régime de retraite de Marion offre des prestations de retraite anticipée améliorées, toute personne comptant au moins 25 années de service ouvrant droit à pension serait admissible à une prestation de raccordement. L’ARSF encourage les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées à remplir le rapport de liquidation en utilisant le formulaire intelligent en ligne qui se trouve dans le Portail de services aux régimes de retraite. Cependant, pour l’instant, les administrateurs peuvent demander un formulaire à remplir en envoyant un courriel à. Voir un exemple de Rapport de liquidation pour un régime de retraite à cotisations déterminées.
Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi. Le ou les liquidateurs fonts un rapport au registraire des entreprises de la tenue de telle assemblée, de l’approbation par cette assemblée, et de l’état démontrant la manière dont la liquidation a été conduite. Ils recouvrent et perçoivent, s’ils le jugent nécessaire, les versements non payés, en entier ou en partie, suivant que le cas l’exige, des actionnaires en défaut; mais, dans le cas où ces versements dus ne sont pas perçus en entier ou en partie, les actionnaires en défaut ne prennent part dans la distribution, que lorsque ceux qui ont payé plus ont été colloqués pour le surplus ainsi payé par eux. Avis de la résolution passée par les actionnaires pour la liquidation et la dissolution de la compagnie doit être transmis au registraire des entreprises qui le dépose au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). Dans le cas où une vacance survient dans la charge de liquidateur, par décès, démission ou autrement, la compagnie peut, à une assemblée générale, remplir cette vacance; cette assemblée générale peut être convoquée par le ou les liquidateurs, ou par tout actionnaire. Toutes les affaires des compagnies à fonds social, constituées par lettres patentes, znvaluation.ca par dépôt des statuts ou par charte spéciale, peuvent être liquidées volontairement, quand les administrateurs jugent à propos de dissoudre leur compagnie.