Article Title: Skillnad mellan sidversioner

Från Psalmer och Andliga Sånger
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B) aux accidents subis par des pompiers à temps partiel à compter de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Cette somme n'est pas remboursable par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail . De plus,  [https://rdttaq.com/ services] le travailleur satisfera aux demandes du médecin de passer tout examen médical requis et de suivre les traitements nécessaires. Il est à noter que l’employeur et la CNESST doivent être informés de quelconque changement à la situation de l’employé.<br>Pour les 14 jours suivant le jour de l'arrêt du travail, vous devez verser à l'employé 90 % de son salaire net. Cette somme constitue une indemnité de remplacement du revenu. Vous n'avez aucune retenue à faire ni aucune cotisation à payer sur cette somme. Si la rente mensuelle que reçoit le conjoint en vertu de la Loi sur les accidents du travail est due en raison d’un décès survenu après le 31 décembre 1978, la part de cette personne à charge est égale à un pourcentage de l’indemnité visée dans le paragraphe 1 de l’article 35 de cette loi, revalorisée suivant l’article 41 de cette loi. Sous réserve de l’article 555, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux accidents du travail et aux décès qui surviennent à compter de la date de leur entrée en vigueur. La Commission impose chaque année aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations une cotisation pour pourvoir aux frais qu’elle engage pour l’application du présent chapitre.<br>Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne qui paie une sanction en conformité avec le présent article ne peut être accusée d'une infraction relativement à la contravention en cause sauf lorsque cette contravention se poursuit après le paiement de la sanction. L'employeur qui omet de payer sa cotisation au moment où la Commission l'exige est tenu de verser à celle-ci des intérêts sur le montant impayé à compter de la date qu'elle détermine en vertu du paragraphe jusqu'à la date du paiement au taux établi conformément au paragraphe 86. Afin de déterminer le montant de la feuille de paye d'un employeur pour une année donnée postérieure à 1991 mais antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, la Commission ne tient compte que du salaire annuel de l'ouvrier qui est égal ou inférieur au gain annuel maximum indiqué à l'article 46. Est maintenue la Caisse des accidents aux fins du paiement des indemnités,  [https://rdttaq.com/ Rdttaq.Com] des frais et des dépenses prévus par la présente partie. L'employeur qui omet de faire un rapport exigé au présent article commet une infraction et est passible d'une sanction administrative visée au paragraphe 109.7. La présomption relative à un cancer primitif du poumon s'applique seulement aux ouvriers qui étaient des non-fumeurs juste avant le jour de l'accident et qui n'ont pas fumé pendant la période minimale fixée par règlement par le lieutenant-gouverneur en conseil.<br>Lorsqu’un accident cause le décès d’un travailleur, la commission rembourse à la personne qui les a acquittées les dépenses encourues pour les frais funéraires jusqu’à concurrence de 600 $, plus les frais de transport du corps dans les cas et pour la somme prescrits par règlement. Sur ce certificat de l’expert, la commission peut ordonner qu’il soit payé à ce travailleur tous les trois mois, le montant accumulé de cette rente ou de ces paiements, sur preuve faite, en la manière prescrite par les règlements, de son identité et de la continuation de l’incapacité de travail pour laquelle il reçoit une indemnité. Le défaut par l’employeur, la personne morale ou l’artisan d’acquitter une cotisation selon un avis mentionné dans l’article 97 équivaut à l’avis écrit mentionné au premier alinéa et met fin à la protection accordée en vertu des paragraphes 1 ou 2.<br>C) collaborent avec la Commission pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de retour au travail, de réadaptation ou de gestion des limitations fonctionnelles ou de tout autre programme qui,  [https://Rdttaq.com/ Contact] selon elle, faciliterait leur guérison. D) par substitution, à «de cet employeur ou de cet employé», de «de l'employeur, de l'ouvrier ou de l'administrateur». B) par substitution, à «ou contre l'ouvrier d'un tel employeur», de «, contre l'ouvrier d'un tel employeur ni contre l'administrateur d'une corporation qui est un tel employeur». B) dans les alinéas b) et c), par substitution, à «dans une autre province ou un territoire du Canada», de «ailleurs».
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Versionen från 11 januari 2023 kl. 10.43

Nous sommes persuadé que vous serez satisfaits de nos prestataires.
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