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Résumé de l'affaire Action sur billet. La banque demanderesse poursuit les défendeurs, dans plusieurs choix réunies, sur billet promissoire payable à demande ... Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en réclamation d'une perte subie à la suite d'une vente. Le 9 octobre 1986, l'appelant a ...

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Les défendeurs ont loué de la demanderesse une voiture par une visite de pêche. Au cours de celle-ci, le défendeur a ... Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté l'séquence de l'appelante en annulation d'un contrat de vente mais ayant condamné l'intimée à lui payer une somme de ... Résumé de l'affaire Requête en résolution d'un contrat et en dommages-intérêts.

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