Contestation RÃ vision Administrative Dossier Cnesst Csst

Néanmoins, il arrive souvent que les droits des travailleurs ne sont pas respectés autant au niveau de la CNESST qu’au niveau de l’employeur, de la conciliation ou du Tribunal administratif du travail. À tout moment, vous pouvez demander une consultation sans engagement auprès du Cabinet de Me Bellemare. Nos avocats spécialisés sont en mesure de vous conseiller, de vous orienter et de vous informer de vos droits. Depuis plus de 4 décennies, les avocats spécialisés en accident de travail du cabinet Bellemare Avocats ont accompagné plusieurs victimes dans leurs démarches contre la CNESST.

Prenez rendez-vous avec nous et vous aurez réponses à vos questions; vous serez informé sur l’ensemble de vos droits applicables à votre dossier. C’est alors que vous pourrez faire part de vos arguments pour faire renverser cette décision. Ainsi, la CNESST pourra se pencher une deuxième fois sur l’affaire et rendra une seconde décision qui vous sera acheminée. Il est également possible de faire votre demande sur Internet, directement sur le site de la CNESST. Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas.

Un emploi convenable est un « emploi approprié qui permet au travailleur victime d’une lésion professionnelle d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles » et qui présente une possibilité raisonnable d’embauche. C’est un emploi « dont les conditions d’exercice ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion ». Les travailleurs autonomes ne sont pas automatiquement protégés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Vous devez suivre la même procédure que dans le cas d’une plainte pécuniaire. La vente de l’entreprise, par aliénation ou concession totale ou partielle, la vente en justice ou la modification de la structure juridique d’une entreprise, par fusion, http://Mateenbeat.com/index.php/Assurance_Salaire_Cr%C3%83_dits_D_heures_Et_Maintien_D_assurance division ou autrement, ne devraient pas affecter les obligations découlant de la LNT (art. 97).

L’accident du travail doit être la résultante d’un événement soudain et imprévu qui se produit pendant que le salarié exécute ses tâches habituelles ou inhabituelles qui sont en lien avec son travail. La CNESST a été créée le 1er janvier 2016 suite à l’adoption de la loi regroupant la Commission de la Santé et du Travail (ex-CSST), la Commission des normes du Travail (ex-CNT) et la Commission de l’équité du travail (ex-CET). Si vous vous êtes blessés au travail, consultez préalablement votre médecin qui vous donnera les documents requis puis appelez à l’une de nos cinq cliniques Évolution pour prendre un rendez-vous en physiothérapie. Vous voulez guérir rapidement, être en mesure de dormir sans vous faire réveiller par vos douleurs, et reprendre vos activités et votre travail sans que les maux ne vous écrasent? Toujours très attentifs à vos blessure nos thérapeutes prennent le temps de bien vous traiter et de bien vous comprendre. Nos spécialistes à Laval peuvent vous aider à comprendre la nature et les impacts des décisions rendues à votre égard.

Une lésion professionnelle est une « blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle ». La travailleuse ou le travailleur autonome exerce une ou des activités professionnelles pour son propre compte. Son client paie ses services sous forme d'honoraires plutôt que de verser un salaire.

Le dossier est alors dirigé à la Direction de la Révision administrative. Le juge administratif, http://Mateenbeat.com/index.php/Assurance_Salaire_Cr%C3%83_dits_D_heures_Et_Maintien_D_assurance adhérant au second courant, conclut qu’il a le pouvoir de rendre la décision qui aurait dû être rendue initialement quant à la possibilité d’accorder ou non au travailleur une remise de dette. Selon lui, il s’agit d’une question intimement liée à la question dont il est saisi, soit de déterminer si la CNESST est fondée à réclamer au travailleur la somme de ,44 $. Il n'est pas nécessaire de vous faire représenter par un avocat au tribunal administratif du travail .Obtenez les mêmes services qu'un avocat à moindre coût.

Toute autre somme ou indemnité prévue à votre contrat de travail, verbal ou écrit, peut être réclamée devant les tribunaux de droit commun (voir le chapitre II, « Le Code civil du Québec et le travail »). En ce qui concerne la plainte relative à une pratique interdite, la LNT ne précise rien sur l’épuisement des recours. Cela veut dire que vous avez le choix entre déposer un grief ou une plainte à la CNESST.

Pour connaître la marche à suivre pour les plaidoiries écrites ou orales, voir Plaidoirie. Une assignation à témoigner constitue un ordre du TASPAAT exigeant qu'une personne comparaisse et témoigne lors de votre audience. Une assignation à témoigner n'est nécessaire que si le témoin refuse de se présenter à l'audience et que son témoignage est nécessaire à l'appel.