Processus De RÃ clamation

CNESST tháng dossier ou CNESST tháng espace travailleurs est un espace en ligne sécurisé accessible qui permet de faire des demandes en ligne relatives aux accidents au travail et maladies professionnelles. Il vous évite des délais postaux et accélère le temps de traitement de vos dossiers. Pour en bénéficier, il faut vous inscrire en ligne sur le portail qui est dédié aux travailleurs.

Si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord avec son médecin, il peut contester auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail . À ce moment-là, il n'est pas obligé de faire l'assignation temporaire tant que le rapport du médecin n'est pas confirmé par une décision finale. Tout travailleur ou travailleuse peut être assigné temporairement, par son employeur, à une autre tâche ou un autre poste à la suite d’un accident ou une maladie professionnelle. Cette mesure est mise en place pour favoriser la réadaptation et le retour au travail d’une personne ayant subi une lésion professionnelle et même si celle-ci n’est pas consolidée (guérie ou stabilisée).

S’il s’agit d’un accident ayant entraîné une blessure grave ou la mort, la CNESST doit être avisée sans délai ; une enquête sera automatiquement enclenchée. Selon la CNESST, un accident du travail est « un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle». Pour bien comprendre la différence entre un accident au sens large et un accident du travail, la CNESST nous invite à s’attarder sur certains mots de la définition. En ce sens, un accident du travail comporte un « fait accidentel », un « événement soudain » survenu « par le fait du travail » ou « à l’occasion du travail », c’est-à-dire, en lien direct avec les tâches ou avec les lieux du travail. Finalement, un accident du travail implique obligatoirement une lésion résultant directement de l’activité professionnelle accomplie au moment de l’accident.

Il n’est pas rare que la rechute soit contestée par l’employeur ou la CNESST. C’est pourquoi il est important de contester la décision et de commencer à monter un bon dossier de réclamation. Il est préférable de faire appel àBellemare avocatsle plus rapidement possible afin de vous orienter sur les démarches à effectuer. À tout moment, vous pouvez demander une consultation sans engagement auprès du Cabinet de Me Bellemare.

Cependant, si les administratrices et administrateurs ont déclaré faillite personnellement, il y a peu de chances que vous puissiez obtenir votre dû. Cependant, si votre plainte concerne une disparité de traitement prévue à l’article 87.1 de la LNT (voir la section 2.5 « La disparité de traitement »), vous avez le choix entre déposer un grief ou une plainte pécuniaire à la CNESST. Si vous choisissez la CNESST, vous devrez alors lui démontrer que vous n’avez pas utilisé d’autres recours. La CNESST pourra alors vous représenter devant les tribunaux civils, si nécessaire. La loi ne vous oblige pas à utiliser les formulaires officiels de la CNESST, mais c’est une bonne façon de ne pas oublier d’inscrire toutes les informations pertinentes. De plus, l’utilisation de ces formulaires vous permettra, dans le cas des plaintes relatives aux pratiques interdites, au congédiement injuste et au harcèlement psychologique, de réduire au minimum les informations fournies à votre employeur.

Toutefois, vous ne pourrez pas poursuivre les administratrices et administrateurs d’un organisme à but non lucratif. Pour savoir si une compagnie est constituée au Québec, contactez l’Inspecteur général des Institutions financières, Registraire des entreprises. La Commission des normes, de l'équité, Wikigalaxy.net de la santé et de la sécurité du travail peut faire exécuter, dans les autres provinces canadiennes ou un autre État, une ordonnance pour sommes dues à des personnes salariées lorsque leur employeur n’a plus d’entité au Québec. Il est donc possible de recouvrer des salaires impayés lorsqu’un employeur n’a plus d’actifs suffisants au Québec, mais qu’il en détient ailleurs. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail peut refuser de poursuivre une enquête si elle constate que la plainte déposée est frivole, faite de mauvaise foi ou non fondée (art. 106 et 107).

Selon la CNESST, un accident du travail est « un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle». Pour bien comprendre la différence entre un accident au sens large et un accident du travail, la CNESST nous invite à s’attarder sur certains mots de la définition. En ce sens, un accident du travail comporte un « fait accidentel », un « événement soudain » survenu « par le fait du travail » ou « à l’occasion du travail », c’est-à-dire, en lien direct avec les tâches ou avec les lieux du travail.