Canadian Tax Professionals: A Canadian Tax Lawyer s Guide Income Tax Canada

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Toutefois, si vous croyez que les biens de la succession seront insuffisants pour payer toutes les dettes, consultez un juriste, car des étapes supplémentaires imposées par le Code civil du Québec seront possiblement requises. En conséquence, je suis d'avis de rejeter ce moyen d'appel subsidiaire. Même si le principe de la subordination reconnue en equity pouvait être invoqué en droit canadien, question que je ne trancherai pas maintenant, les faits de la présente affaire n'exigent pas de modifier, au nom de l'equity, Staging.Cirms.org l'égalité de rang dont bénéficient les intimés. Toutefois, l'argument du représentant légal soulève une autre difficulté du fait que je ne vois rien qui soit le moindrement inéquitable dans la conduite reprochée. En ce qui concerne le communiqué de presse, la preuve ne démontre pas que les participants avaient nécessairement une opinion différente de celle exprimée dans le communiqué. Certes, ils ont avancé des fonds à la condition que l'inspecteur général des banques leur fournisse une lettre d'opinion attestant que, sur réception des fonds proposés, la banque serait solvable.

Dans le cas d’une réclamation qui dépend d’une éventualité, ou qui vise des dommages-intérêts non liquidés, ou qui, pour toute autre cause, n’a pas de valeur certaine, le tribunal en fixe la valeur et la somme pour laquelle cette réclamation doit figurer. Cette ordonnance peut être mise à exécution de la même manière que si elle eût prescrit de faire le versement au liquidateur. 56En cas de faillite ou d’insolvabilité d’un contributeur, la valeur estimative de son obligation à l’égard des appels ultérieurs, de même que des appels déjà faits, peut être établie contre ses biens. La remise de la totalité ou d’une partie de l’actif de la compagnie n’est pas nécessaire pour conférer un privilège à quiconque prend des garanties sur l’actif de la compagnie. Le tirage, l’acceptation, la souscription ou l’endossement au nom de la compagnie d’une lettre de change ou d’un billet à ordre mentionné au paragraphe , quant à la responsabilité de la compagnie, a le même effet que si la lettre de change ou le billet à ordre eût été tiré, accepté, souscrit ou endossé par la compagnie ou en son nom au cours de ses opérations. 31La nomination d’un liquidateur met fin à tous les pouvoirs des administrateurs de la compagnie, sauf en tant que le tribunal ou le liquidateur sanctionne le maintien de ces pouvoirs.