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Les honoraires du notaire ou de l’avocat qui vous aide dans le cadre de la liquidation de la succession. Sans inventaire, les héritiers seront responsables du paiement des dettes. Il est important de leur préciser cette information avant qu’ils ne prennent leur décision. De savoir avec exactitude quels sont les biens et les dettes de la personne décédée. Oui, la loi vous y oblige et si vous ne le faites pas, les héritiers risquent d’être responsables des dettes de la personne décédée.

Anita participe toutefois à un régime qui offre aussi des prestations de retraite anticipée améliorées, ce qui lui permet de prendre sa retraite et de toucher une pension non réduite dès le moment où le total de son âge et de ses années de service est égal à 85. À compter du 1er juillet 2012, les liquidations partielles ne sont autorisées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite que si la date de prise d'effet de la date liquidation partielle est antérieure au 1er juillet 2012. C’est l’employeur qui décide en général de la date de liquidation du régime (autrement dit, de la date à laquelle la liquidation du régime prend effet). À cette date, tous les participants touchés cessent d’accumuler des prestations aux termes du régime, même si l’entreprise reste en activité et qu’ils continuent de travailler pour le même employeur. Si vous êtes un participant d’un régime qui est en cours de liquidation et vous ne recevez pas actuellement de pension (c.-à-d., vous n’êtes pas un participant retraité qui reçoit une pension du régime), vous avez généralement les mêmes droits de transfert qu’un participant dont l’emploi prend fin dans des circonstances normales, même si vous avez déjà atteint l’âge de la retraite anticipée.

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L’assurance-vie (seulement si la désignation du bénéficiaire est identifiée comme étant « mes héritiers », « mes ayants droit » ou « ma succession »). À noter que vous devez continuer à payer les primes d’assurance-vie jusqu’à ce que la réclamation soit faite auprès de la compagnie d’assurance. Une fois ce document complété et signé, vous devrez vous rendre avec le futur propriétaire dans l’un des bureaux de la SAAQ pour payer les frais relatifs à la vente. C’est également à ce moment que l’acheteur vous remettra la somme d’argent représentant le montant pour lequel vous vous êtes entendus. En avisant ces organismes ou entreprises du décès, profitez de l’occasion pour demander une confirmation écrite des montants dus par la personne décédée. Cela vous facilitera la tâche lorsque viendra le moment de procéder à l’inventaire et vous aurez à votre dossier une confirmation écrite.

La totalité des biens de la société n'est pas suffisante, d'après une juste estimation, pour permettre l'acquittement de toutes ses obligations (c.-à-d. que même si la disposition de tous les biens était faite, la somme qui en serait tirée ne serait pas suffisante pour acquitter toutes ses obligations échues ou à échoir). Une société est en faillite en vertu de la LFI si elle a fait une cession en faillite ou si une ordonnance de faillite a été rendue contre elle. Si le certificat de dissolution a été émis, le certificat d'intention de dissolution ne peut être révoqué.

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