Loi Sur Les Liquidations Et Les Restructurations

La signification à cet avocat des avis, ordonnances ou autres procédures dont la signification est requise est, à toutes fins, et est réputée une signification valable et suffisante à toutes les personnes composant la classe d’intéressés que représente cet avocat. Des rapports sur les affaires de la compagnie établis, à la suite d’un contrat avec celle-ci, par un avocat, un notaire, un comptable, un ingénieur, un évaluateur ou toute autre personne dont la profession assure la crédibilité des mentions qui y sont faites. Le paragraphe ne s’applique pas au paiement effectué à l’égard d’une garantie financière conformément à un contrat financier admissible. La présomption prévue au paragraphe ne s’applique pas à la vente, au dépôt, au nantissement ou au transfert d’une garantie financière effectué conformément à un contrat financier admissible.
Une ou plusieurs personnes (par ex. des particuliers, sociétés de personnes ou sociétés) peuvent acheter un intérêt dans une société de personnes existante. Aux fins de la taxe de vente au détail , une telle transaction est considérée comme la création d'une nouvelle société de personnes. Lors de la création d'une nouvelle société de personnes, Www.Znvaluation.ca la dite société de personnes n'est pas tenue de payer laTVDsur les biens taxables transférés dans la société de personnes par les associés, pourvu que l'actif soit unbien admissible, et que la seule contrepartie reçue soit un intérêt dans la société de personnes. Lorsqu'un bien admissible est transféré à une société, et que la dite société émet des actions en contrepartie, laTVDest payable uniquement sur la valeur de toute contrepartie dépassant la valeur des actions transférées. La valeur des actions transférées est établie en additionnant le capital déclaré de toutes les catégories et séries d'actions de la société émises par cette dernière en contrepartie de la vente. Si les actions sont émises sur la totalité du prix d'achat, alors aucuneTVDn'est exigible.
Toutefois, on ne peut mettre fin à une partie d’un régime de retraite que si la date d’effet de la cessation ou de la liquidation est antérieure au 1er juillet 2012. (Pour en savoir plus, voir les sections consacrées aux liquidations totales et aux liquidations partielles ci après). Lorsqu’un employeur décide de liquider son régime de retraite ou que l’ARSF ordonne la liquidation du régime de retraite, il y a diverses exigences et procédures de dépôt que l’administrateur du régime doit suivre avant de pouvoir régler la question des prestations, payer les dépenses, distribuer les actifs excédentaires le cas échéant et terminer la liquidation. Sont reportés, dans la mesure prévue dans la déclaration, les paiements au fonds de pension qui deviennent exigibles durant la période de négociation, à l’exception, d’une part, des paiements relatifs aux coûts normaux du régime et, d’autre part, du versement des sommes que l’employeur a déduites de la rémunération des participants. Lors de la cessation totale d’un régime de pension, tous les actifs de celui-ci à utiliser pour le service des prestations de pension ou autres demeurent assujettis à la présente loi. Le paragraphe 8 ne s’applique pas à l’égard de la somme que l’employeur est tenu de verser en application du paragraphe (6.4).
Marion a 39 ans et avait 16 ans de service continu auprès de son employeur lorsque l’usine de fabrication où elle travaillait a été fermée, le 31 août 2012. Étant donné que le régime de retraite de Marion offre des prestations de retraite anticipée améliorées, toute personne comptant au moins 25 années de service ouvrant droit à pension serait admissible à une prestation de raccordement. L’ARSF encourage les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées à remplir le rapport de liquidation en utilisant le formulaire intelligent en ligne qui se trouve dans le Portail de services aux régimes de retraite. Cependant, pour l’instant, les administrateurs peuvent demander un formulaire à remplir en envoyant un courriel à. Voir un exemple de Rapport de liquidation pour un régime de retraite à cotisations déterminées.
L'actif doit être un bien admissible (par ex. un actif sur lequel laTVDa été payée). L'actif doit être un bien admissible (c'est-à-dire un actif sur lequel laTVDa été acquittée). Dans l'exemple 2, un bien admissible peut être transféré entre les sociétés A, B, C, D, E, F et H sans être assujetti à laTVDen raison de la chaîne d'actionnariat ininterrompue d'au moins 95 % existant entre chacune des sociétés.