La Loi Modernisant Le Rà gime De Santà Et De Sà curità Du Travail Entre En Vigueur : Ce Quil Faut Absolument Savoir
En effet, il ne faut pas minimiser l’impact des décisions rendues par l’agent d’indemnisation ou par la direction de la révision administrative. Il est important de se renseigner sur ses droits et recours auprès d’un avocat familier avec les dossiers de réclamation auprès de la CNESST. Dans certains cas, les délais de contestation sont de rigueur et la décision peut avoir un impact important sur la vie d’un travailleur, notamment au niveau de l’emploi convenable déterminé par la CNESST.
Tout travailleur est susceptible d’avoir un accident de travail ou de développer une maladie professionnelle. Une loi a été mise en place afin d’éviter tout abus de l’employeur ou du travailleur. Par exemple, ce service informe tout membre ou groupe de membres qui veut défendre ses droits en SST. Nous assistons nos membres qui jugent pertinent d’exercer un droit de refus, faire une demande de retrait préventif; qui subissent un accident ou souffrent d’une maladie du travail; nous intervenons lorsqu’il faut songer à aménager un poste de travail. Nous intervenons également face à un problème de harcèlement psychologique. Pour se prévaloir de ses droits, le travailleur accidenté doit, dès que survient un accident, informer le plus rapidement possible son supérieur immédiat et demander de signer le registre des accidents prévu à cet effet.
L’employeur doit, de plus, assurer sur les lieux du travail la protection de tout travailleur exposé à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale. En fait, un des points tournants de cette réforme consiste en l’adoption du nouveau Règlement sur les maladies professionnelles, lequel prévoit en annexe la liste des maladies bénéficiant d’une présomption d’admissibilité en vertu de l’article 29 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. C'est donc au BEM que la CSST transmet la contestation de l'employeur et le dossier médical du travailleur. Elle doit cependant en aviser le ministre du Travail et lui transmettre les noms et adresses du travailleur, de l'employeur et des médecins impliqués dans le litige. C'est le ministre qui désigne le membre du BEM habilité à agir dans le dossier en litige. Institué en 1992, le BEM a pour mandat d'évaluer l'état de santé du travailleur et de statuer sur les divergences d'opinion qui existent entre le médecin du travailleur et le médecin désigné par l'employeur ou par la CSST.
Le médecin traitant peut décider de mettre fin à l'assignation temporaire. Si le médecin traitant a autorisé l'assignation temporaire, le travailleur doit exécuter seulement les tâches acceptées par ce dernier. L'employeur n'a pas le droit de proposer d'autres tâches que celles qui ont été autorisées par le médecin. Le service de santé et sécurité au travail des TUAC 1991-P intervient dans le développement de la prévention, notamment dans la création de comités paritaires de SST dans les unités de travail.
Pour assurer le caractère paritaire du tribunal, il est assisté de deux membres. L’un est issu des associations d’employeurs, l’autre des associations syndicales. Sans pouvoir de décision, ces deux membres ont pour rôle de conseiller le commissaire. Il en est de même du médecin assesseur, qui peut être requis pour éclairer le commissaire concernant des questions touchant sa spécialité médicale. Pour se prévaloir de ses droits, le travailleur accidenté doit, dès que survient un accident, informer le plus rapidement possible son supérieur immédiat et demander de signer le registre des accidents prévu à cet effet. Par sa pratique dans les dossiers, l’uttam constate cependant que les choses ne s’améliorent pas.
Le projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (le « projet de loi ») a été adopté le 30 septembre dernier et sanctionné le 6 octobre. Il s’agit de la première révision majeure dans le domaine depuis des décennies. Cette loi apporte des modifications importantes, tant à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q, ch. S-2.1) qu’à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (ci-après, la « LATMP ») (L.R.Q, ch. A-3.001). Avant de poursuivre la lecture, sachez que l’information présentée est de nature générale et n’exprime pas l’avis d’un médecin ou d’un représentant de la CNESST à propos d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle. Si vous avez besoin d’avis ou de conseils juridiques sur l’interprétation des lois ou des règlements en vigueur, consultez un avocat ou un notaire.
Les avocats du Cabinet M vous expliquent comment contester une décision de la CNESST. Pour un dossier déjà ouvert, http://Dragonsneedle.com/index.php?title=User:ClaudioHervey81 vous pouvez transmettre des documents par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document déposé avant ou après la transmission de la copie du dossier. Toutefois, si une partie dépose un document au Tribunal dans un délai de moins de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience, c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties dès que possible avant l’audience. Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décisionde la CNESST. De plus, cette Cour « réitère que le devoir d’accommodement raisonnable s’applique à un travailleur victime d’une lésion professionnelle et ce, nonobstant le fait que la LATMP ne traite pas expressément du devoir d’accommodement ».