Un Nouvel Avocat À La Cnesst
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Nous dressons un dernier constat douloureux quant aux dispositions du projet de loi qui ne protègent plus les gains et les avantages de l’employé en assignation temporaire. Comment pouvons-nous être favorables à une telle proposition qui engendrerait une perte de traitement salarial pour un travailleur affecté par une blessure? Nous sommes convaincus que le projet de loi représente ici un recul important. L’un de nos autres constats est qu’il arrive fréquemment qu’un employeur fournisse de faux documents ou des informations mensongères afin de diminuer l’impact sur ses cotisations. Ce genre de situation se produit non seulement lors d’une réclamation en lésion professionnelle, mais aussi lors d’un retrait préventif ou d’une réintégration.
Il convient de noter que certains champs sont déjà pré-remplis. Le numéro du dossier CNESST est un code à 8 chiffres commençant le chiffre 7. Vous pouvez le trouver sur la décision de classification, la déclaration des salaires à la CNESST ainsi que sur l’avis de cotisation. À la fin du contrat, le service Attestation de conformité de la CNESST libère l’employeur donneur d’ouvrage d’une éventuelle responsabilité de payer la cotisation due par l’entrepreneur à la fin de chaque contrat. Cette lettre de conformité de la CNESST est donc une pièce importante à conserver.
Pour remplir vos formalités liées à la déclaration de vos accidents du travail et maladies professionnelles, vous pouvez utiliser l’espace CNESST en ligne. Au Québec, la CNESST vous permet d’avoir un dossier en ligne pour alléger vos démarches et accélérer le temps de traitement de vos demandes. Vous pouvez aussi joindre la CNESST directement au téléphone, via des formulaires.
L’un est issu des associations d’employeurs, l’autre des associations syndicales. Sans pouvoir de décision, ces deux membres ont pour rôle de conseiller le commissaire. Il en est de même du médecin assesseur, qui peut être requis pour éclairer le commissaire concernant des questions touchant sa spécialité médicale. Vous recevrez une copie de votre dossier numéroté par le tribunal que plusieurs semaines après le dépôt de votre recours. Vous devriez toujours conserver une copie de l’enveloppe si vous constatez que la date de décision diffère largement de la date de réception. Une décision suite à une requête en révision pour cause prend effet immédiatement.La CNESST ou l’employeur sont tenus de l’exécuter sur-le-champ.
Nos avocats peuvent également vous aider avec les contestations SAAQ, les erreurs médicales, les problèmes d’assurance invalidité, et d’autres contestations. Si vous avez subi une blessure à la suite d’un accident de travail, la CNESST peut vous indemniser. Plusieurs dossiers se complexifient à la suite de dépôt de versions des faits et des circonstances entourant l’événement, contradictoires entre l’accidenté et l’employeur. Il est donc important de cristalliser ces faits le plus rapidement possible. Pour qu’une indemnité se résolve, vous avez besoin d’un dossier complété par le travailleur et l’employeur. Pour toutes pertes morales ou dommages corporels causés par un accident au travail, vous êtes dans le droit de recevoir une indemnité.
Devant la CLP, chacune des parties peut décider de se représenter elle-même ou d’être représentée par une personne de son choix (avocat, représentant syndical ou toute autre personne considérée comme compétente). Règle générale, https://Dptotti.Fic.Edu.uy/mediawiki/index.php/Usuario:BeatrizDuppstadt les employeurs sont représentés par des avocats lors des auditions. Il faudra documenter votre dossier et établir le lien entre votre douleur et l’ensemble des rapports médicaux qui constituent des preuves objectives. Il est important de communiquer immédiatement avec un avocat dès qu’on est en désaccord avec une décision de la CNESST pour préserver vos droits. La demande en révision ou en révocation doit être justifiée et rédigée dans les règles de l’art. Il s’agit d’un recours complexe dont l’accompagnement d’un représentent en règlement de dossier de CNESST est fortement recommandé.
Cet article vous donne un aperçu général des processus d’indemnisation auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et ne peut en aucun cas constituer un avis juridique. Nous vous conseillons fortement de consulter un avocat spécialisé pour toute question précise à votre dossier. Nous assurons également nous-mêmes l’ouverture de votre dossier auprès de la CSST et/ou de la SAAQ afin de vous libérer de toutes les démarches administratives. Située au 68 avenue de la Gare à Saint-Sauveur , Médinord est une clinique médicale privée qui vous offre un accès privilégié et un service personnalisé pour vos besoins en matière de santé.