Un Nouveau Prêt

Le surintendant pourrait, par ordonnance, Monitor.cnc.una.py fixer la forme des besoins présentées au ministre ou à lui-même en avantage de la présente législation. Sur suggestion du ministre, le gouverneur en recommandation pourrait, par décret, prévoir les situations relatives à l’acquisition des actions d’une affiliation par Sa Majesté du chef du Canada ou par l’un de ses mandataires ou organismes ou sur le commutation ou à l’émission de telles actions à l’un de ceux-ci. Le surintendant réalité soumettre dans la Gazette du Canada un avis de la volonté visée au paragraphe dans les soixante jours suivant la date où elle prend effet. Avant de prendre une mesure en utilitaire du paragraphe , le ministre ou le surintendant, selon le circonstances, accorde aux intéressés la chance de présenter des observations. Avant de prendre une mesure en utilitaire du actuel article, le ministre ou le surintendant, conformément à le cas, accorde aux intéressés la risque de présenter des observations. Le surintendant peut exiger que les deux vérifiée l’authenticité de tout doc à lui adressé — ou au ministre — sous le régime de la présente législation, ainsi que l’exactitude de tout réalité qui y est énoncé.

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L’association ne peut accorder à quelque personne de quelque méthode que ce soit le meilleur de appeler un séquestre ou un séquestre-gérant en ce qui touche ses biens ou s'ajuste le plus étroitement activité. Il est interdit à l’association d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au cela veut dire du paragraphe 386, n’est pas elle-même autorisée à exercer. L’association, ses directeurs, dirigeants, travailleurs ou mandataires peuvent se fonder sur tout renseignement soit contenu dans la déclaration prévue à l’article 371, les deux obtenu de toute différent façon, relatif à une certaine mesure pouvant aider à faire l’objet d’une telle déclaration, et sont en conséquence soustraits aux poursuites pour tout acte ou omission de bonne religion en conduisant à. Dans tous les circonstances où la assertion est nécessaire, l’association peut subordonner l’émission d’une séquence ou l’inscription du commutation d’une action à sa fabrication par l’actionnaire ou une autre personne. En cas d’inobservation de l’arrêté, une ordonnance d’exécution pourrait, au identifier du ministre, être requise d’un tribunal.