Proprià tàs À Louer

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Visites sur rendez-vous uniquement ; Samedi et dimanche 1er et une paire de mai entre 14h. Appelez par un rendez-vous. Si le loyer demandé est supérieur, le locataire peut solliciter pour au Tribunal administratif du logement de le fixer (à moins qu’il ne l’ait déjà vérité par l’année en question). Le cas échéant, le Tribunal administratif du logement se basera sur l’ancien loyer et fixera le nouveau loyer en appliquant les facteurs ordinaires de fixation du loyer.

Pour ceux qui essayent de trouver un maison tendance et luxueux, c’est une bonne différent à acheter une copropriété. Pour éviter qu’un copropriétaire loue sa fraction à l’insu du syndicat et des autres copropriétaires, les articles 1065 et 1070 C.c.Q obligent le copropriétaire d’en informer le syndicat de copropriété. Le syndicat doit inscrire le titre et l’adresse du locataire sur le registre de la copropriété. Beaucoup de déclarations de copropriété contiennent un règlement d’immeuble dans le même cela désire dire que l’article 1065 C.c.Q. Les Tribunaux reconnaissent au syndicat, d’interdire la location des fractions à court période (moins d’un an), si cette interdiction est justifiée par la lieu de vacances de l’immeuble.

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