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Ils ne s’appliquent pas dans les cas où l’employeur est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. 149Lorsqu’une ordonnance rendue par un tribunal doit être mise à exécution par un autre tribunal, la production d’une copie légalisée de l’ordonnance ainsi rendue, et attestée sous le sceau du tribunal par le greffier ou par un autre fonctionnaire compétent du tribunal qui a rendu l’ordonnance, est une preuve suffisante du fait que cette ordonnance a été rendue. Si ces dividendes ne sont pas réclamés à l’expiration de trois ans, ils sont versés au ministre de l’Industrie par la banque, avec l’intérêt accumulé. 130Aucune plaidoirie écrite ou procédure n’est nulle en raison d’une irrégularité ou d’un vice de forme qui peut être corrigé ou toléré. Toutefois, cette plaidoirie écrite ou cette procédure peut être traitée en conformité avec les règles et la pratique du tribunal en cas d’irrégularité ou de vice de forme.

Les employeurs ont droit à une déduction correspondant au doub#le de la dépense engagée à l’égard des laissez-passer de transport en commun payés ou remboursés à un employé pour lui permettre de se rendre au travail. Il en va de même à l’égard des dépenses engagées par l’employeur pour offrir un service de transport collectif intermunicipal à ses employés, dans la mesure où certaines conditions sont respectées. Pensez à limiter le montant de la déduction pour amortissement, par exemple dans des situations de pertes ou pour bénéficier de certains crédits liés au revenu.

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De plus, Http://Www.Flowers.Sblinks.Net/Out/Business-Valuation-Services-Canada-64/ les états financiers consolidés peuvent également favoriser l’homogénéisation des pratiques comptables au sein du groupe de sociétés. La plupart du temps, ce sont les groupes d’entreprises composées d’une société mère et de filiales qui produisent des états financiers consolidés. Dans ce genre de groupe, la société mère possède un contrôle direct ou indirect, souvent via un droit de vote, sur les autres entreprises du groupe. Par conséquent, elle possède une grande influence sur les politiques financières de ses filiales. Dans ce cas, Johns-Manville Canada avait besoin d'acheter un terrain adjacent à la fosse minière dont elle était propriétaire pour éviter les glissements de terrain dans la fosse. La société a considéré la dépense comme une dépense courante puisqu'il n'y avait pas de minerai dans le terrain adjacent acheté, et aucune déduction pour amortissement ne pouvait être demandée puisqu'il n'y avait pas de catégorie prescrite dans le Règlement pour le terrain.

Si vous avez déjà rempli les feuilles de travail précédentes sur les revenus et les dépenses, inscrivez l'information qu'elles contiennent dans votre budget. Sinon, prenez le temps de calculer votre revenu mensuel total et vos dépenses mensuelles totales. Incluent les dépenses courantes, telles celles qui sont reliées à l’alimentation et à l’essence, et les dépenses irrégulières, comme l’achat de vêtements et les réparations d’automobile. Elles ne font pas l’objet d’un engagement fixe et certaines ne reviennent qu’une fois par année. Bénéfice net (revenus moins dépenses) pour la période – Le résultat net, ou bénéfice net, désigne ce qui reste une fois que toutes les charges ont été payées.

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