Cisss De Laval La Fsq-csq Rà clame Lintervention De La Cnesst Pour Protà ger Les Travailleuses Et Travailleurs Dans Les Établissements De Santà Centrale Des Syndicats Du Quà bec Csq

Sous réserve des paragraphes et , les ouvriers qui subissent une lésion entraînant une perte de leur capacité de gain après l'accident ont droit à des prestations d'assurance-salaire. Ces prestations sont calculées conformément à l'article 40 et correspondent à 90 % de la perte de la capacité de gain. La Commission peut conclure des ententes avec des fournisseurs ou des établissements de soins de santé en vue de la fourniture d'une aide médicale au titre du présent article ou de rapports médicaux prévus sous le régime de la présente partie. Lorsqu'un ouvrier est victime d'un accident au cours de son emploi dans des circonstances telles que lui ou les personnes à sa charge ont le droit d'intenter une action contre une personne autre que son employeur, l'ouvrier ou les personnes à sa charge peuvent, s'ils ont droit à une indemnité sous le régime de la présente partie, Linguabank.Org soit réclamer l'indemnité soit intenter l'action. Même si je suis invalide en raison de ma lésion professionnelle, j'ai le droit de continuer à participer à tháng régime de retraite à condition que je paie ma part des cotisations.

Si vous avez déjà présenté une demande qui a été refusée, nous vous aidons à contester la décision. D’abord, nous évaluerons votre dossier pour trouver la meilleure solution à votre litige. Puis, nous assurerons un suivi rigoureux tout au long du processus, jusqu’à une décision finale. Le CNESST promeut également l’équité salariale entre les hommes et les femmes et donne des conseils pour les recours à effectuer en cas de violation des obligations prescrites par cette loi.

N'hésitez pas à joindre notre cabinet d'avocat, il nous fera plaisir de vous aider dans votre processus, soit de contester une décision émanant du CNESST ou de contester une décision devant Tribunal administratif du Travail (T.A.T.). Suite à l’accident de travail, https://Linguabank.org/index.php/User:LizaEdinburgh8 l’employeur a l’obligation de payer à 100 % votre salaire pour la journée de l’accident. Par la suite, il doit vous verser 90 % du salaire net durant les 14 premiers jours. Ce montant est établi en fonction du maximum assurable prévu à la Loi et suivant l’incapacité du travailleur déterminé par son médecin traitant. Dans certains cas, il est possible qu’une contestation soit acceptée malgré l’expiration des délais.

Cela vous permettra de garder la mémoire fraîche relativement aux faits de l’événement et cela facilitera le travail de votre avocat, lorsque viendra le temps de déposer une réclamation. Suite à l’incident, si vous ressentez de la douleur physique, présentez-vous rapidement à votre médecin pour qu’il puisse vous évaluer. S’il juge nécessaire pour vous de recevoir des traitements en physiothérapie, ergothérapie ou acupuncture, vous pourrez alors nous contacter. La prescription du médecin stipulant les besoins en physiothérapie, ergothérapie ou acupuncture. La première partie de la séance consistera en la présentation des principales mesures de prévention et des nouvelles obligations prévues à la LMRSST. Nos avocats spécialisés en CNESST et nos spécialistes en CNESST ont à cœur votre dossier.

Cela nous permettra d’évaluer vos options et de mettre en place la meilleure stratégie possible. Vous pouvez même bénéficier d’une consultation gratuite par nos avocats. Il est également possible de faire votre demande sur Internet, directement sur le site de la CNESST. Il se peut que vous ayez récemment reçu une décision de la CNESST qui ne vous satisfait pas. Les décisions rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi . Les inspecteurs de la CNESST sont toujours en collecte d'informations.

Si tháng employeur a obtenu l'autorisation de mon médecin traitant et qu'il m'a offert de me verser mon salaire et mes avantages et que je ne me suis pas présenté au travail, la CNÉSST pourrait suspendre mes indemnités, parce que j'aurai alors refusé de faire le travail que tháng employeur m'assigne temporairement et que je suis tenu de faire. Le salaire de l'emploi convenable ne peut pas être ajusté à la baisse. Même si je tire un revenu inférieur à celui qui a été décidé par la CNÉSST, la CNÉSST va quand même considérer, pour les fins du calcul de tháng indemnité de replacement du revenu, que je touche le salaire déterminé dans la décision. Le versement d'une telle indemnité dépend du salaire que je faisais au moment de ma lésion professionnelle et du salaire que je pourrais tirer de cet emploi convenable selon la CNÉSST.

Prenez rendez-vous avec Bellemare avocats très rapidement avant qu’il n’agisse. Votre médecin ne connait peut-être pas tous les impacts de ses décisions. Demandez à votre médecin d’être en désaccord sur tous les points, car si votre médecin entérine le rapport, il n’y aura pas de contestation possible. Vous devez consulter Bellemare Avocats avec l’expertise rapidement pour orienter le dossier. Allez voir votre médecin et demandez-lui d’indiquer votre état dépressif dans le rapport, de vous prescrire des séances psychologiques et des antidépresseurs au besoin.