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Le vendeur est obligé de garantir à l’acheteur que son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tout droit, sauf pour ceux qui auront été déclarés lors de la vente. Avez-vous pensé confier la rédaction de vos baux commerciaux à un spécialiste de GLR Notaires? La rédaction de vos baux commerciaux par un notaire expérimenté vous permettra d’offrir à vos locataires et à vous-même protection et sécurité.

Vous pouvez emprunter jusqu’à 80% de la valeur estimative de votre maison, à laquelle vous devez soustraire le solde dû sur votre première hypothèque. Le RAP REER à été créé en 1992 pour faciliter l’accession des particuliers à la propriété dans un contexte de récession économique. Il est devenu permanent en 1994 et a été réservé aux acheteurs d’une première maison, sous réserve qu’ils ne l’utilisent qu’une seule fois dans leur vie. Vous trouverez ci-dessous une illustration du calcul du crédit d’impôt au niveau fédéral et au niveau provincial. Si vous êtes déjà propriétaire d’une résidence secondaire, rien ne vous empêche de demander le crédit d’impôt dès lors que vous faites l’acquisition d’une résidence qui répond aux critères d’éligibilité décrits ci-dessus.

Une Société de Placements Hypothécaires est le type le plus important de prêteur hypothécaire privé. Atrium Mortgage Investment Corporation, l'une des plus importantes SPH au Canada, détenait 745 millions de dollars en prêts hypothécaires à la fin de 2020. Les SPH regroupent des fonds d'investisseurs afin de financer une variété de prêts hypothécaires différents, contribuant ainsi à répartir le risque.

Bilingues et détenant une excellente capacité d’analyse, les juristes de l'étude mettent leurs connaissances à profit afin d’atteindre les objectifs de leurs clients. La population de Brossard, de Longueuil et de partout sur la Rive-Sud vient consulter auprès de l’équipe de l'étude de Susan Tremblay Notaire. Le mandat en prévision de l’inaptitude, aussi appelé mandat de protection, est certes la meilleure solution. Tout comme un testament notarié, un mandat de protection notarié est plus simple pour vos proches et plus sécuritaire. Confiez à notre étude la préparation de votre mandat, nous saurons vous guider vers le mandat qui répond efficacement à vos besoins. L’achat d’une première propriété est un moment des plus excitants dans la vie de quelqu’un.

Vous profitez d’un taux d’intérêt généralement plus bas qu’avec une autre solution de financement, et au minimum seuls les intérêts sur le montant utilisé sont à rembourser chaque mois. Comme toute marge de crédit, l’argent est disponible à tout moment. Dans les solutions de crédit, la marge de crédit hypothécaire peut être avantageuse si vous désirez avoir une certaine flexibilité pour le remboursement. Vous devez également montrer à votre institution financière des reçus justifiant le coût des travaux.

Vous avez des questions ou des commentaires à nous soumettre? Il suffit de remplir le court formulaire conçu à cet effet. Quelles sont ses implications pour les vendeurs et les acheteurs? Je dois tout d’abord dire que je ne connais pas les programmes et établissements actuels pour les cours. Cependant, le choix d’un cours virtuel ou en personne est surtout personnel. Aussi, les charges des agences vont de pair avec le service offert.

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Saviez-vous que lorsqu’il s’est écoulé sept ans depuis la disparition d’une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé? Le jugement déclaratif de décès, préparé par votre notaire, peut également être prononcé avant la fin du délai de sept ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans qu’il soit toutefois possible d’émettre un constat de décès. Ce jugement tient lieu d’acte de décès et produit exactement les mêmes effets. Le conseil de tutelle est un organe composé des membres de la famille du mineur ou d’amis de la famille qui ont pour rôle de surveiller le tuteur, de le conseiller sur les actes qu’il aura à poser dans le cadre de son mandat et d’autoriser ces actes.