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L'audience doit en tout état de cause être tenue au plus tard 15 jours après la date de l'ordre de cessation. C) la personne en question est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi ou à un règlement ou d'une infraction au Code criminel se rapportant aux services immobiliers. L'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux mesures prises au titre d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe .
La maison de courtage qui verse des sommes d'argent à la commission en application du présent article voit s'éteindre son obligation de verser ces sommes à toute autre personne. Les maisons de courtage sont tenues de rendre compte exclusivement à la commission à l'égard des intérêts qu'elles lui versent en application du paragraphe . La personne inscrite peut diffuser de la publicité indiquant qu'une opération immobilière relative à un bien-fonds particulier fait l'objet d'une offre ou été effectuée, seulement si le propriétaire du bien en cause ou son agent autorisé consent au préalable à la publicité. B) la maison de courtage ou une personne lui étant liée a effectué directement ou indirectement avec lui une opération immobilière relativement au bien en question pendant la durée du contrat de service. La suspension visée au paragraphe prend fin lorsque la maison de courtage compte à nouveau un gestionnaire inscrit à son service et que celui-ci est déclaré comme lui étant attaché.