RÃ clamation Csst: Comment Contester Une DÃ cision De La Cnesst
Afin de recevoir une indemnisation, vous devez travailler avec un avocat spécialisé afin de développer une contre-expertise pour appuyer votre dossier. Une décision récente du Tribunal administratif du travail illustre en quoi consiste la collaboration de la victime d’une lésion professionnelle à la détermination d’un emploi convenable ainsi que la démarche attendue de la CNESST durant cet exercice. Après votre demande de contestation adressée au Tribunal, vous recevrez un numéro de dossier TAT . Il est à noter que la décision du TAT est finale et sans appel, d’où l’importance d’être bien préparé et de faire appel à des avocats experts en la matière, qui sauront vous conseiller au meilleur de vos intérêts. Si vous n’êtes en désaccord avec la décision prise par la CNESST et que vous avez des questions, vous avez 30 jours pour faire la demande d’une révision administrative de la CNESST. Généralement vous avez un délai est de 45 jours pour contester suite à la réception de la décision de la CNESST.
Un millier de personnes ont ainsi contribué à faire évoluer la plateforme, qui s’adresse aux 4 millions d’individus en emploi au Québec et aux entreprises. L'uttam est un organisme sans but lucratif qui offre ses services sans frais à des travailleuses et des travailleurs qui n'ont pas accès à des ressources. Demandez à votre médecin d’être en désaccord sur tous les points, car si votre médecin entérine le rapport, Www.Ikobearing.Com.cn il n’y aura pas de contestation possible. Vous devez consulter Bellemare Avocats avec l’expertise rapidement pour orienter le dossier. 4) Les frais pour l’adaptationde la maison ou la voiture d’un travailleur handicapé. Il s’agit d’un point important pour redonner une qualité de vie aux accidentés.
Vous devez suivre la même procédure que dans le cas d’une plainte pécuniaire. Vous avez donc un recours si votre employeur essaie de faire de vous un « faux travailleur autonome ». Vous pouvez également réclamer devant les tribunaux de droit commun toute somme qui vous est due en vertu d'un contrat de travail et qui excède ce qui est prévu dans la Loi sur les normes du travail . Vous pouvez aussi vous adresser à ces tribunaux pour demander un avis de cessation d'emploi (ou délai de congé) supérieur à ce que la LNT prévoit (voir le chapitre II, « Le Code civil du Québec et le travail »). Si votre plainte est traitée de façon anonyme, la CNESST fera alors une vérification chez votre employeur pour assurer l’application de la loi pour plusieurs personnes salariées, dont vous ferez partie.
Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif. L’employeur ou le travailleur reçoit un accusé de réception dans les jours suivant le dépôt de sa contestation au Tribunal, et ce, qu’il l’ait fait en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne. Il obtient aussi son numéro de dossier TATet doit le mentionner dans toute correspondance concernant sa contestation.
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. En rédigeant un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre . Si la contestation porte sur l’affectation à d’autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité au retrait préventif ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction , La jurisprudence en santé et sécurité au travail mise à jour après 25 ans, , 11 février 2019 (Consulté le 14 février 2019). Un dossier mal géré en début de processus peut avoir des conséquences irréversibles. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être bien représenté pour défendre votre dossier.
Il n’est pas rare que la rechute soit contestée par l’employeur ou la CNESST. C’est pourquoi il est important de contester la décision et de commencer à monter un bon dossier de réclamation. Il est préférable de faire appel àBellemare avocatsle plus rapidement possible afin de vous orienter sur les démarches à effectuer. À tout moment, vous pouvez demander une consultation sans engagement auprès du Cabinet de Me Bellemare.
Vous pouvez même bénéficier d’une consultation gratuite par nos avocats. Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document déposé avant ou après la transmission de la copie du dossier.