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Il est entendu que le paragraphe 2 de la Loi sur les noms commerciauxs’applique au titulaire de permis qui exploite un bureau sous une dénomination enregistrée sous le régime de cette loi. Le paragraphe ne s’applique pas si une autre disposition de la Loi ou des règlements exige que le demandeur ou le titulaire de permis avise le registrateur du changement. Le délai prescrit pour l’application du paragraphe 18 de la Loi est de ninety jours après le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe. 98/09, https://www.labprotocolwiki.org/index.php/Savon_Noir_Pr%C3%AAt_%C3%80_L_emploi_500_Ml artwork. 6. Le titulaire de permis avise le registrateur par écrit du nom et de l’adresse résidentielle de toutes ces personnes et de tout changement à cet égard dans les cinq jours. Si le titulaire de permis n’exploite qu’un bureau, les mentions de son bureau principal, au présent article, valent point out de ce bureau.