Article Title

La mission de la Division des services d’appel de la CSPAAT est d’examiner les contestations concernant les demandes de prestations des travailleurs et des survivants ainsi que celles portant sur les comptes des employeurs, en vue de rendre une décision finale. Les décisions doivent être conformes à laLoi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et à la politique de la CSPAAT. Elles doivent être rendues de façon équitable et transparente ainsi qu’en temps opportun, Dossier Tat tant pour les contestations des travailleurs que celles des employeurs. Le travailleur ou la travailleuse victime d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle bénéficie d’un certain nombre de droits en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles . Pour bénéficier de ces droits, la personne qui réclame devra éventuellement passer par les étapes que sont la Commission de la santé et de la sécurité du travail , la Direction de la révision administrative , puis la Commission des lésions professionnelles .
De fait, ce que verse la CNESST à un employé invalide peut aller jusqu’à coûter le double voire le triple à l’employeur, d’où parfois leur volonté de contester les décisions. Tout changement de votre état médical ou pouvant potentiellement influencer votre dossier doit être signalé à la CNESST (La Commission des normes, Https://Rdttaq.com de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail). Lorsque votre médecin juge après un examen que vous pouvez retourner au travail, avisez sans tarder votre employeur et la CNESST. Les accidents se produisent dans tous les secteurs, donc personne n’est à l’abri.
Le deuxième volet le plus important consiste à rencontrer un médecin généraliste ou spécialiste dans les meilleurs délais afin qu’un rapport médical soit produit. Pour vous simplifier la tâche et être confiant dans votre affaire de contestation auprès de la CNESST, faites confiance aux avocats experts contre la CNESST du Cabinet M. Les décisions rendues par les conciliateurs-décideurs de la CNESST concernant un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles, ou toute autre sanction prohibée par la loi . En rédigeant un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre . Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décisionde la CNESST.
Vous pouvez également écrire une lettre à l’agent d’indemnisation et lui faire parvenir par télécopieur ou par la poste. Il faut indiquer clairement que vous n’êtes pas d’accord avec la décision et préciser la date de la décision que vous contestez. La lettre doit respecter toutes les exigences prévues aux règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.
Vous recevrez également un numéro de dossier TAT dont vous aurez besoin dans toute correspondance concernant votre contestation. Vous avez également la possibilité de remplir le formulaire à l’écran, de le sauvegarder et de le transmettre par courriel au bureau du Tribunal de votre région. N’oubliez pas de joindre une copie complète de la décision de la CNESST.