Dossier Du Tribunal Administratif Du Logement

Från Psalmer och Andliga Sånger
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Or, certains copropriétaires dont les canin avaient heure d'été déclarés nuisibles ont demandé à la Cour de déclarer inopérante le Règlement. La Cour, en avantage de l’article 1056 du Code civil du Québec, a jugé le Règlement valide. Toutefois, celle-ci se penchant concernant le « pouvoir discrétionnaire » exercé par les directeurs, a reconnu les canin non nuisibles et a en plus autorisé leurs propriétaires à les protéger. Les résidents sont responsables de tous les dommages causés à l'appartement et aux locaux par leur animal de compagnie.

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