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Ce tarif se calcule en multipliant par 15% le montant égal à la réduction de la dette négociée par le fournisseur de services et acceptée par le consommateur et sur laquelle est imputé le paiement visé au premier alinéa, et en divisant le produit ainsi reçu par la nouvelle dette du client envers ce créancier, telle que négociée par le commerçant et acceptée par l'acheteur. Aux fonctions de l’application de l’article 187.5 d'une Loi, le montant que doit rembourser le fournisseur de services sur le client qui vraiment la demande est le montant équivalant au solde de la carte prépayée lorsque ce solde est de 5 $ ou sous. En matière de pointage de crédit variable, l’avis prescrit par l’article 129 d'une Loi devrait être expédié sur le acheteur au moins trentième jours précédent la date de l’entrée en vigueur de l’augmentation.
Les articles cent dix à 112 s’appliquent, compte tenu des diversifications nécessaires, à la présente partie. Le cautionnement que doit fournir le fournisseur de services qui veut être exempté de l’application de l’article 256 d'une Loi, s'appuie concernant le chiffre d’affaires apparaissant dans les états financiers du dernier entraînement. Si le cautionnement a heure d'été fourni sur le moyen d’une obligation, demander sur le Bureau commun de dépôts pour le Québec de réaliser cette obligation et de lui transmettre, à identique le produit de cette réalisation, la somme nécessaire par acquitter ces réclamations jusqu’à concurrence du montant du cautionnement. De l’article cent dix ne vérité pas pourrait être émis que par une personne éthique autorisée à se tenir caution en vertu d'une Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46), d'une Loi sur les coopératives de prestataires financiers (chapitre C-67.3), de la Loi sur les entreprises de fiducie et les entreprises d’épargne (chapitre S-29.02) ou de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1). La Loi sur la sécurité du client accorde une garantie sur tous les biens que vous aussi achetez ou louez d’un fournisseur de services.