Prà parà Pas De Enquête Sans Aucun Refus
Le premier alinéa ne s’applique pas sur le contrat d’une durée de 60 jours ou sous. Est interdite, droit dans un contrat d’une durée supérieure à 60 jours, la stipulation prévoyant la reconduction du contrat à s'ajuste le plus étroitement échéance sauf par une durée indéterminée. Ces renseignements doivent être présentés de la meilleure manière prévue sur le règlement. Le contrat est résolu de plein correct à dépendre d'une faible coût du bien ou de l’envoi de la formulation ou de l’avis. Le prix agenda, le taux à la excursion d'une journée ou le taux à la semaine doit être le même par toute la durée du contrat.
Aucuns frais ne vérité pas peuvent être exigés par le fournisseur de services ou le producteur à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle à sous que l’écrit qui constate la garantie ne fait pas le stipule et n’en détermine le montant de façon précise. La durée de validité d’une garantie mentionnée droit dans un contrat, un éditorial ou un message publicitaire d’un commerçant ou d’un fabricant doit être déterminée de façon précise. Le commerçant ou le producteur pourrait se dégager de cette obligation en avertissant l'acheteur par écrit, précédent la formation du contrat, qu’il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation. La présente partie s’applique sur le contrat de merchandising ou de louage de biens et au contrat de service.
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