Marges De Crà dit

La convention d’arbitrage peut être mentionnée dans le contrat dès le départ, ou elle peut être négociée entre les parties au point par quoi survient le différend. S’il faut prévoir le recours à l’arbitrage, ou s’il y a chance d’arbitrage, les autorités contractantes devraient d’abord en discuter avec le conseiller juridique. Ce plus récent dispose de traces directrices établies par le primaire sous-ministre adjoint, Services juridiques, Droit commercial et immobilier, ministère d'une Justice, presque la forme (y compris les procédures) et le contenu d'une convention d’arbitrage ou de toute clause compromissoire à incorporer droit dans un contrat. 10.2.7 Selon les nécessités de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord relatif aux marchés publics – Organisation mondiale du commerce, et de l’Accord en ce qui concerne le achat et vente intérieur, l’autorité contractante doit lancer un nom d’offres avant la conclusion d’un marché dont le montant dépasse les seuils établis.

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