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Somme toute, le BAC soutenait que « ces nouvelles inclinations devraient améliorer la sinistralité que l’on observe en copropriété et, par conséquent, [amélioreront] l’accès à une couverture d'assurance plus pas cher par certains syndicats ». Lors du dépôt du projet de loi 16 en avril dernier, le Bureau d’assurance du Canada avait salué les mesures relatives au carnet d’entretien à l’étude du fonds de prévoyance. L’organisme avait affirmé qu’elles « assureraient le maintien du bon état d’un immeuble à long terme ». Par ailleurs, l’Ordre propose que les gestionnaires professionnels de copropriétés soient membres d’un ordre compétent. Par ailleurs, l’OACIQ recommande dans certains cas de décider de de solliciter pour une baisse de coût, plutôt qu’une réparation pouvant s’avérer gênant à appliquer.

Dans le cas d’un vice caché, Religiopedia.com l’acheteur qui souhaite payer de fric pour gain de déclencheur vers le vendeur ou l’ancien propriétaire de l’immeuble doit démontrer que l’inspection préachat n’a pas révélé le vice en requête. Evidemment, n'en avez pas reproche ne réalité pas saurait être réalité à l’inspecteur qui a agi diligemment en portant à votre connaissance l’existence du vice en question. Un tel vice ne respecterait pas les conditions nécessaires à la qualification juridique d’un vice caché. L'inspection préachat vise également à déceler les défauts majeurs pouvant affecter la valeur du construire.

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2001, chap. 9, annexe D, par. 2 ; 2017, chap. 20, annexe 6, art. 7. La personne qui était propriétaire des choix vendues par la société en vertu du paragraphe perd tout ça droit sur ces alternatives.

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163 L’inspecteur visé par la présente partie a les pouvoirs indiqués dans s'ajuste le plus étroitement ordonnance de nomination. Le comité de vérification revoit les états financiers d'une société et présente un rapport à leur matériel sur le conseil d’administration de la société précédent que ces états financiers ne reçoivent l’approbation prévue à l’article 159. Qui à son avis, sont nécessaires aux fonctions de l’examen et du rapport exigé aux phrases du actuel marchandise et que ces individus sont moyennement en mesure de fournir. La personne ou son associé a heure d'été le séquestre, l’administrateur-séquestre, le liquidateur ou le syndic de faillite de la société ou d’un membre du similaire groupe, au cours des deux ans précédant la proposition de sa nomination au poste de vérificateur. 152 Sous réserve du paragraphe , pour être vérificateur d’une entreprise vous devriez être indépendant de la société, des membres du même groupe et des administrateurs ou dirigeants d'une société et des membres du identique groupe. Si la société n’a pas de vérificateur, le salle d'audience, à la requête d’un actionnaire, pourrait lui en nommer un et fixer sa rémunération.