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Le tribunal, dans la liquidation, est compétent pour juger toute question relative aux privilèges de cette nature. Si une valeur a été cédée en considération de ce paiement, cette valeur, ou le montant qu’elle représente, est restituée au créancier contre rapport de la somme payée. 91Si, après que des objections ont été dûment produites contre une réclamation ou contre un dividende, le réclamant n’y répond pas, le tribunal peut, à la demande du contestant, rendre une ordonnance écartant la réclamation ou corrigeant le dividende, ou il peut rendre à ce sujet telle autre ordonnance qui lui paraît juste.
Il s’applique toutefois à l’égard de tout paiement accumulé avant la liquidation, la cession de biens ou la faillite, selon le cas, qui n’buying A business pas été versé au fonds conformément aux règlements d’application du paragraphe (6.1). La modification apportée à la Loi sur les liquidations et les restructurations par l’un des articles 113 à 116 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies à l’égard desquelles une procédure de liquidation est intentée sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite. 167Si l’actif ne suffit pas à couvrir intégralement toutes les réclamations inscrites sur la liste ou sur la liste modifiée, les porteurs de police conservent tout recours qu’ils peuvent posséder, en droit ou en équité, contre la société qui a émis la police ou contre tout actionnaire ou administrateur de la société, sauf en ce qui concerne la part, le cas échéant, reçue dans la distribution de l’actif. Le liquidateur dresse, sans que personne produise de réclamation, avis ou preuve, ou prenne d’action, une liste de toutes les personnes qui, d’après les livres et registres de la société, paraissent être des créanciers de la société ou des réclamants en vertu de toute police, y compris toute police échue, évaluée ou annulée. À cet égard, le liquidateur prend connaissance de toutes les réclamations qui ont découlé des termes des polices et dont il a reçu avis. Il est satisfait aux réclamations des détenteurs de titres secondaires d’une société — au sens du paragraphe 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances — et d’autres titres de créance dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur si l’actif de la société est plus que suffisant pour couvrir les réclamations visées aux paragraphes , (2.1) et .
Une société peut acheter des actifs auprès de l'un de ses actionnaires ou vendre des actifs à l'un de ses actionnaires. LaTVDpayable peut être calculée au prorata en fonction de la part des actions détenues par l'actionnaire dans la société immédiatement avant la vente. Dans le but de satisfaire aux exigences de l'exemption, les parties doivent maintenir leur relation pendant une période de 180 jours consécutifs après le transfert d'actif.
L'inspecteur général a donc eu tort de déclarer la banque solvable sur réception des 255 millions de dollars. Il faut en effet garder à l'esprit que, aux termes des accords provisoire et définitif, cette somme venait s'ajouter aux autres obligations de la BCC. Anita est admissible à des droits d’acquisition réputée, vu que le total de son âge et de ses années de service à la date de la liquidation du régime satisfait à la règle de 55 (son âge, 45 ans, plus ses 20 années de service, égalent 65). Elle aura donc droit à une pension non réduite à l’âge de 55 ans. Le montant de sa pension sera toutefois basé sur ses 20 années de service jusqu’à la date de liquidation du régime durant lesquelles elle a accumulé des prestations (autrement dit, aucune année d’emploi additionnelle ne sera décomptée dans le cas d’Anita pour le calcul des prestations de retraite auxquelles elle aura droit). Un employeur (ou l’administrateur du régime, dans le cas d’un régime de retraite interentreprises ou, généralement, d'un régime de retraite conjoint) peut à tout moment choisir de mettre fin à la totalité d’un régime de retraite.