Ratio De Couverture Des Charges Fixes

62Le tribunal règle les droits des contributeurs entre eux. 32Un liquidateur peut résigner ses fonctions ou être révoqué par le tribunal pour cause légitime et établie. Toute vacance dans les fonctions de liquidateur est remplie par le tribunal.

77Si une ou des réclamations sont adressées au liquidateur après une distribution partielle de l’actif d’une compagnie, cette ou ces réclamations, sous réserve de la preuve et de l’admission que prescrit la présente loi, prennent rang avec les autres réclamations de créanciers dans toute distribution à venir de l’actif de la compagnie. 33Dès sa nomination, le liquidateur prend en sa garde ou sous son contrôle tous les biens, effets et droits incorporels auxquels la compagnie a ou semble avoir droit, et il remplit, relativement à la liquidation des affaires de la compagnie, toutes les fonctions qui lui sont imposées par le tribunal ou par la présente loi. ] Il est interdit à la personne qui consent une avance de fonds à une autre, non pas sous la forme d'un prêt mais sous la forme d'un apport de capital dans une entreprise exploitée pour leur bénéfice commun, de rivaliser avec les créanciers de l'entreprise lorsqu'elle fait valoir sa réclamation en cas de faillite du bénéficiaire de cette avance, même si elle n'est pas un associé dans l'entreprise ou n'a pas reçu une quote‑part des bénéfices. Afin de réaliser la lettre et l'esprit de la déclaration d'intention, les participants et la BCC devaient notamment signer une «entente de participation» (également appelée «E.P.»), une «entente de financement par actions» (également appelée «E.F.A.») et une «entente de modification et de subordination».

Lorsque les termes utilisés sont insuffisants en soi pour tirer une conclusion sur la véritable nature de l'entente ou lorsqu'une qualification particulière nécessite une aide de l'extérieur, il peut convenir d'examiner les circonstances admissibles qui ont entouré l'opération. ] «meilleure évaluation du montant susceptible d'être récupéré sur cet élément d'actif du portefeuille ou en regard de celui‑ci». En conséquence, comme l'a conclu le juge en chambre, les participants ont acheté essentiellement un portefeuille de prêts irrécouvrables ou la portion d'un prêt non susceptible d'être remboursée. Anita, qui a 45 ans, avait 20 années de service auprès de son employeur à la date de la liquidation de son régime de retraite. L’âge normal de la retraite prévu par son régime est de 65 ans (c.-à-d., qu’elle aurait normalement eu droit à une pension non réduite à partir de son 65e anniversaire).

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L’achat des actifs ou des actions comporte des avantages et des limites pour les deux parties. Plusieurs facteurs viennent influencer ce choix qui fait partie intégrante de la négociation entre les deux parties. N’hésitez pas à consulter des experts en transfert ou reprise d’entreprise pour vous accompagner dans vos réflexions et dans vos négociations.

She advises home and international corporations, non-public equity corporations, pension funds and financial advisers on public and private cross-border mergers and acquisitions. Ruf is a director and member of the corporate governance and human sources committee of Saputo Inc. and a director and company secretary of La Fondation Le Chaînon. Michel Boislard is a partner at Fasken Martineau DuMoulin LLP. He is an expert in commercial law, primarily within the areas of mergers and acquisitions, company financing, investment funds and securities. Boislard advises clients from the high know-how and biotechnology sectors.

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