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Rappelez-vous que vous êtes le gardien des biens de la succession, La succession de L’entreprise que ce n’est pas votre propre véhicule et que cet argent vous sera nécessaire dans le cadre de la liquidation de la succession. Une fois ces personnes identifiées, il faut communiquer avec elles. La loi ne prévoit pas de façon particulière de procéder.
Si La Succession De L’Entreprise succession est insolvable, vous pourriez devoir payer les dettes de quelqu’un d’autre. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de succession lors du décès d’une personne. Il doit être en mesure d’effectuer les tâches dans les délais imposés. Découvrez quelle est la liste de ses tâches et des étapes à suivre. ] «uiconque reçoit une quote‑part des bénéfices d'une entreprise doit aussi assumer une part de ses pertes»), et Waugh c.
Toutefois, nul dividende ne peut être attribué ni payé à un créancier dont la réclamation est garantie sur les biens de la compagnie, avant que le montant pour lequel il peut être colloqué, en tant que créancier, sur l’actif, dans la répartition des dividendes, ait été établi ainsi que le prescrit la présente loi. 74Le tribunal peut, relativement à la mise en liquidation d’une compagnie, fixer un ou certains jours pour la production des réclamations des créanciers de la compagnie. Il peut ordonner que des avis en soient donnés par le liquidateur aux créanciers et déterminer la manière de les donner. Dans la liquidation des affaires d’une compagnie sous le régime de la présente loi, est admissible contre la compagnie la preuve de créance et de réclamations qui existaient au commencement de la liquidation, znvaluation.ca qu’elles soient certaines ou assujetties à une condition, exigibles ou non, ou liquidées ou non. 67En ordonnant qu’il soit tenu de la manière prescrite par la présente loi des assemblées de créanciers, contributeurs, actionnaires ou membres de la compagnie, le tribunal peut nommer quelqu’un pour faire fonction de président à cette assemblée ou ordonner qu’un président y soit élu par ceux qui ont droit d’assister à cette assemblée. Si le président nommé omet d’assister à l’assemblée, les personnes présentes peuvent élire une personne compétente à titre de président pour s’acquitter des fonctions que prescrit la présente loi.
Pour l’application de l’article 26 et des paragraphes 35 et 42 aux banques étrangères autorisées, les destinataires des avis sont la banque étrangère autorisée, ses créanciers et les personnes qui ont des garanties sur ses éléments d’actif. Pour l’application de la présente loi, la mention des activités exercées par la banque étrangère autorisée au Canada vaut mention des activités exercées par elle au Canada dans le cadre de la partie XII.1 de la Loi sur les banques. ] Il importe de reconnaître que, même si le remboursement devait être effectué sur le revenu avant impôts de la BCC, il n'existait aucun lien direct entre le succès de la BCC et le montant global dû ou payable aux participants du groupe de soutien. On ne m'a cité aucune jurisprudence à l'appui de la proposition voulant que le remboursement d'une somme, dont les versements peuvent dépendre du revenu même du débiteur, constitue une situation de «bénéfice commun». Puisque les participants ne devaient recevoir que le montant de l'avance qu'ils avaient consentie, assorti d'un droit éventuel à des intérêts, la provenance des fonds du remboursement n'a pas d'importance et, en toute déférence, le juge en chambre a commis une erreur lorsqu'il a conclu que les participants «recev une quote-part des bénéfices» à cet égard.
3d) de la Loi sur les sociétés en nom collectif paraît viser des prêts semblables à ceux dont il est question dans l'arrêt Sukloff c. Rushforth, précité, savoir les prêts où le créancier consent une avance au débiteur à la condition d'être remboursé avec intérêts et de recevoir une quote‑part des bénéfices en sus du remboursement du capital jusqu'à l'acquittement complet de la créance, comparativement aux prêts où, comme en l'espèce, la quote‑part des bénéfices ne sert qu'au remboursement du capital. 3d) s'appliquait aux prêts qui n'étaient assortis d'aucune limite quant au montant à verser au créancier sur les bénéfices de l'entreprise du débiteur ou dont la limite n'était pas reliée au capital emprunté. ] Il importe de reconnaître que, même si le remboursement devait être effectué sur le revenu avant impôts de la B.C.C., il n'existait aucun lien direct entre le succès de la B.C.C. et le montant global dû ou payable aux participants du groupe de soutien.