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Le registraire ou la personne qu'il autorise à cette fin peut, à toute heure raisonnable, procéder à l'examen et à l'analyse des opérations commerciales et des affaires de toute personne inscrite selon ce que le registraire estime nécessaire à l'application régulière de la présente loi. Les paragraphes 22 à de la Loi sur les valeurs mobilières s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute enquête menée en vertu de la présente loi. La commission ou la personne menant l'enquête peut exercer les pouvoirs conférés par ces dispositions comme si cette dernière était effectuée dans le cadre de cette loi. Le registraire mène ou fait mener une enquête sur dépôt d'une plainte ou dans tout autre cas où il l'estime nécessaire à l'application ou à l'exécution régulière de la présente loi ou des règlements. Elle doit en outre s'assurer que des exemplaires signés de l'acceptation sont remis au destinataire de l'offre et à la maison de courtage pour le compte de qui elle fournit des services immobiliers. B) peut uniquement fournir les services immobiliers autorisés dans le cadre de la catégorie réglementaire à laquelle le gestionnaire inscrit appartient.

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Il faut donc garder à l’idée que, bien que les revenus de placement soient libres d’impôt, les pertes en capital subies à l’intérieur de ces régimes ne peuvent en revanche pas être déduites à l’encontre des gains en capital. On peut éviter de payer tout impôt sur les gains en capital en faisant don d’investissements en nature à un organisme de bienfaisance. Il s’agit d’une meilleure stratégie que de vendre des placements, de payer de l’impôt sur les gains en capital et d’ensuite faire un don en argent pour obtenir un crédit d’impôt. Il est essentiel que vous déclariez avec précision les détails de la vente de votre propriété, oto cela peut avoir une incidence sur le fait que vous soyez imposé sur les gains en capital ou sur le revenu d’entreprise. Cela peut avoir un impact considérable sur le montant que vous pourriez devoir payer si cela est fait correctement. L’achat ou la vente d’une propriété peut entraîner beaucoup de nervosité!