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368Malgré la dissolution d'une société, les actionnaires ou les fondateurs entre lesquels ont été répartis ses biens engagent leur responsabilité, à concurrence d'une somme reçue, envers toute personne invoquant le paragraphe 367. Après la dissolution, la signification des documents pourrait se aider à faire à toute personne figurant comme administrateur dans l’acte constitutif de la société, ou, s’il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé sur le surintendant aux termes de l’article 499. La entreprise est dissoute et cesse d’exister à la date de délivrance des lettres patentes de dissolution. 365Sur demande présentée en utilitaire de l’alinéa 363a), le ministre pourrait délivrer des lettres patentes de dissolution.

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Le surintendant a le meilleur d’assister à une telle réunion et d’y prendre la parole. Le surintendant pourrait, s’il l’estime essentiel, exiger, par avis écrit, qu’une association tienne une assemblée du conseil par étudier les problèmes précisées dans l’avis. L’avis de convocation mentionne obligatoirement les questions tombant en dessous le coup de l’article 202 qui seront discutées à la réunion, cependant, jusqu'à disposition opposé des règles administratifs, n’a besoin de préciser non plus l’objet non plus l’ordre du jour de la assemblée. Les administrateurs peuvent, Dragonsneedle.Com jusqu'à disposition contraire des lois administratifs, se réunir dans le lieu de leur choix. Sous réserve des paragraphes et , les associés peuvent, par décision extraordinaire votée à une réunion extraordinaire des associés, révoquer un, plusieurs ou tous les administrateurs. Est nulle toute élection ou nomination d’administrateurs après laquelle la composition du recommandation ne réalité pas heureux pas aux nécessités des paragraphes 169 ou de l’article 171 jusqu'à que ce les deux ou non, dans les quarante-cinq jours qui suivent la découverte de l’inobservation, les administrateurs présentent un plan, accrédité par le surintendant, avec l'intention de remédier sur le manquement.

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