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Le ministre ou l’Organisme peut, d’office et sans avis, intervenir dans toute instance civile concernant une disposition de la présente loi afin de participer à l’instruction comme s’il y était partie. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, lorsque le poursuivant fait la preuve que le défendeur était partie à un contrat de courtage immobilier en tant qu’intermédiaire, le défendeur est alors présumé s’être obligé contre rétribution. Le titulaire de permis doit remettre à l’Organisme l’amende que lui impose le comité de discipline.
Les chiffres démontrent également que les inscriptions en vigueur augmentent de mois en mois. Les dispositions des articles 41 à 44 s’appliquent pour les fins de l’alinéa précédent, compte tenu des adaptations nécessaires. Tout règlement de l’Organisme, à l’exception du règlement intérieur, est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. Une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 124 se prescrit par deux ans depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête par l’Organisme relativement à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration d’une telle infraction. Dans la détermination des amendes, le tribunal tient compte notamment du préjudice et des avantages tirés de l’infraction.
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Elle peut également prévoir que les sanctions, le cas échéant, petrowest construction sont consécutives. Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le comité de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête, le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non. Le ministre nomme, après consultation de l’Organisme, six administrateurs qui ne sont ni titulaire de permis de courtier ni administrateur ou dirigeant d’un titulaire de permis d’agence. L’Organisme peut déterminer, par règlement, les différents titres de spécialiste que peut utiliser le titulaire de permis de courtier ainsi que les conditions et modalités d’obtention et de retrait de ces titres.
Prendre le temps de bien valoriser sa propriété est toujours plus avantageux qu’une baisse de prix. Cependant, il ne faut pas perdre pas de vue l’objectif de départ. L’important est de remettre la propriété au goût du jour efficacement, mais en gardant en tête que l’investissement doit rester minime, pour obtenir le meilleur retour possible. L’Index des immeubles du registre foncier regroupe toutes les transactions effectuées sur une propriété ainsi que tous les droits publiés à propos d'un immeuble immatriculé, c’est-à-dire identifié par un numéro de lot. En tant que registre légal authentique créé par le législateur pour assurer la publicité des droits affectant les immeubles situés au Québec, le Registre foncier du Québec constitue la source officielle, complète et fiable de données sur le marché immobilier et son évolution.