Dà fi De Condos Neufs À Mirabel: Versionshistorik

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    14 januari 2023

    • nuvarandeföregående 10.4414 januari 2023 kl. 10.44JamiVar0531 diskussion bidrag 5 736 byte +5 736 Skapade sidan med 'Il pourrait s’agir de bruit, d’odeurs, de travaux de construction, d'une présence d’intrus et même d’incendies. Le CCQ prévoit que le locateur n’a pas à indemniser le locataire pour un dysfonctionnement de fait qu’il subit par la faute d’un tiers. Toutefois, le locateur est en charge de par le trouble de réalité causé par un autre locataire ou par une personne à laquelle cet autre locataire permet l’accès à l’immeuble, comme un employé. Les p...'