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• 14 januari 2023 kl. 10.44 JamiVar0531 diskussion bidrag skapade sidan Dà fi De Condos Neufs À Mirabel (Skapade sidan med 'Il pourrait s’agir de bruit, d’odeurs, de travaux de construction, d'une présence d’intrus et même d’incendies. Le CCQ prévoit que le locateur n’a pas à indemniser le locataire pour un dysfonctionnement de fait qu’il subit par la faute d’un tiers. Toutefois, le locateur est en charge de par le trouble de réalité causé par un autre locataire ou par une personne à laquelle cet autre locataire permet l’accès à l’immeuble, comme un employé. Les p...')