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Du point de vue de l’imposition, la différence entre la valeur d’un contrat à fonds distincts et son PBR donne lieu à un gain ou à une perte en capital le jour où le contrat est vendu. Les sommes attribuées dans le cadre d’un contrat à fonds distincts sont imposables selon leur nature (dividendes, intérêts, gain ou perte en capital, etc.). Le montant de ces attributions s’ajoute au PBR du placement et fait l’objet d’un suivi par la société d’assurance. (Dans le cas d’une perte en capital, le PBR du placement diminue.) De plus, ces attributions ne peuvent pas être versées au comptant, contrairement aux distributions ou aux dividendes provenant des fonds communs de placement. Contrairement aux intérêts, les dividendes provenant de sociétés canadiennes bénéficient d’un traitement fiscal privilégié, grâce au mécanisme de majoration et de crédit d’impôt pour dividendes. Le montant majoré est inscrit dans votre déclaration de revenus, mais le crédit d’impôt pour dividendes permet de réduire l’impôt à payer.
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10, était égal au prix payé par le participant pour son certificat de participation. 152Dès sa nomination, le liquidateur prend en sa garde ou sous son contrôle tous les éléments d’actif de la banque étrangère autorisée et il remplit, relativement à la liquidation des activités de la banque étrangère autorisée qu’elle exerce au Canada et de ses éléments d’actif, toutes les fonctions qui lui sont imposées par le tribunal ou la présente loi. En ce qui concerne la banque étrangère autorisée, la présente loi ne s’applique qu’à la liquidation des activités qu’elle exerce au Canada et à la liquidation de ses éléments d’actif; la mention de la liquidation d’une compagnie ou de ses affaires vaut mention, dans le cas de la banque étrangère autorisée, de la liquidation des activités exercées par celle-ci au Canada et de ses éléments d’actif. ] «recevra une quote‑part des bénéfices de cette entreprise», et où l'emprunteur devient par la suite insolvable, le prêteur ne peut rien recouvrer à l'égard du prêt tant que les créances des autres créanciers de l'emprunteur n'ont pas été réglées.
110Les pouvoirs conférés au tribunal par la présente loi peuvent être exercés, sous réserve de l’appel prescrit dans la présente loi, par un juge de ce tribunal agissant seul. Ils peuvent être exercés en chambre, soit pendant les sessions, soit pendant les vacances. 109Les procédures en vertu d’une ordonnance de mise en liquidation se fonts, autant que possible, de la même manière que dans une poursuite, action ou procédure ordinaire du ressort du tribunal.
Fox is also a member of the International Cuisine Program Advisory Committee for the Chef School. Guest speaker, lecturer and generous together with her advice, Briones is enthusiastic about rising the entrepreneurship ecosystem in Canada and giving back to the nation that welcomed her with open arms. Karla Briones arrived in Canada in a U-Haul truck along with her household when she was 18 — after a protracted five-day drive from her native country, Mexico. She enjoys quality time together with her husband, Peter, her mother and father, who also immigrated to Nova Scotia, and her children , Natasha and Rohit. When she first landed in Canada in 2017, Saleema Allana was all set to begin her doctoral studies on the Faculty of Nursing at University of Alberta. She started her PhD journey with the Doctoral Recruitment Award and the aggressive Alberta Innovates Technology Futures Graduate Scholarship, for her progressive analysis in intersectionality and https://dekatrian.com/index.php/User:AraMatson49 cardiovascular care.