Audit D une Administration Des Biens Immobiliers

Le locataire à qui un avis de résiliation d'une location est signifié peut demander par écrit à 1 médiateur des loyers de le réviser dans les quinze jours d'une réception de l’avis. Lorsqu’un locataire conserve la possession des locaux après l’expiration ou la résiliation de la location, Rhizomaticsystem.Com le propriétaire peut solliciter pour par écrit au médiateur des loyers de rendre une ordonnance d’expulsion. Et que le locataire n’a pas vidé les lieux loués à la date fixée dans cet avis de résiliation, le propriétaire pourrait demander par écrit un ordre d’expulsion à 1 médiateur des loyers. Le propriétaire ou le locataire peut, dans les sept jours qui suivent l’avis d’une décision rendue par le médiateur des loyers en avantage du paragraphe , demander par écrit au médiateur en chef des loyers de reconsidérer le choix. Le propriétaire de maison peut demander au médiateur des loyers, en avantage du paragraphe (12.1), de maintenir dans le fonds des dépôts de garantie la totalité ou un composant du dépôt de garantie du locataire ou du solde résiduaire de celui-ci. 1 L’article cent d'une LLUH permet au locateur de demander à la CLI une ordonnance de résiliation de la location du locataire et d’expulsion de la personne à qui le locataire a transféré l’occupation du logement locatif si le s’est vérité autrement que par une sous-location ou une cession autorisée.

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