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Par instance, est-ce que c'est qu’en référant sur le cautionnement comme moyen de sécurité de l’acompte, le législateur avait l’intention de permettre au constructeur ou sur le promoteur de satisfaire à ces exigences en faisant assurer par quiconque ses obligations? Pourrions-nous assez nous baser sur l’intention identique derrière cette disposition qui est de protéger l’acompte, et par le vérité même l’acheteur, et ainsi en déduire qu’une entreprise par actions qui n’a n'en avez pas vivant ne pourrait pas se porter caution? Il y a également lieu de se demander s’il s’agit d’un cautionnement imposé par la règlement, correspondant à prévu à l’article 2334 du C.c.Q.? Si bien sûr, est-ce que les autres articles concernant le cautionnement du C.c.Q. sont applicables, tels que l’article 2338 du C.c.Q. qui prévoit que le débiteur tenu de fournir une caution légale peut donner à la place une différent sûreté suffisante?

Présentés respectivement en 2018 et en 2019, les initiatives de loi 141 et 16 affecteront tous les propriétaires de maison de condos. La loi 141, qui touche sur le secteur financier, pourrait avoir des répercussions sur les assurances contractées par les syndicats de copropriété. Cette législation protège les copropriétaires, puisqu’en cas de sinistre, il revient sur le Syndicat de prendre en coût la réclamation à l’assureur, peu importe que le sinistre les deux survenu dans un composant commune ou dans un élément privative.

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