En Cas Daccident
Soulignons que l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux énonce clairement que le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans son consentement. Ce principe s’applique à tous les professionnels et à tous les employés de l’hôpital qui ont accès aux dossier dans le cadre de leurs fonctions quel que soit leur statut. Toute personne a le droit d'exiger de son employeur des conditions de travail qui lui permettent de faire ses tâches en toute sécurité.
Il faut prendre grand soin de ne pas causer de blessures ni de dommages additionnels. On demande alors à un témoin, habituellement l'employé blessé, de rejouer au ralenti les actions ou les tâches qui ont précédé l'incident. Bien que la plupart des travailleurs et employeurs néo-brunswickois préfèrent le nouveau processus, vous pouvez continuer à vous servir du portail de Service Nouveau-Brunswick en envoyant le Formulaire 67 – Rapport sur l’accident ou la maladie professionnelle comme d’habitude. En cas d’incident au travail, les employeurs et les travailleurs doivent informer à Travail sécuritaire NB dans les trois jours qui suivent. Même si l’employé n’est pas d’accord avec son employeur, il doit quand informer à Travail sécuritaire NB.
Tout renseignement pertinent devrait être pris en compte pour déterminer ce qui peut s'être produit, et quels changements pourraient être recommandés pour éviter que des incidents semblables ne se reproduisent. Vous souhaiterez peut-être prendre des photographies avant que le moindre élément ne soit déplacé, tant de l'ensemble des lieux que de certains éléments spécifiques. Une étude minutieuse de ces photographies pourrait par la suite permettre de déceler des conditions ou de faire des observations passées jusqu'à ce moment inaperçues. Des croquis du site tracés en fonction des mesures relevées sur place peuvent aussi faciliter une analyse subséquente et clarifier les rapports écrits. Les pièces de matériel ou d'équipement défectueux, les débris ou les déchets ainsi que les échantillons de matières ayant un rapport avec l'incident peuvent être retirés du site en vue d'une analyse plus approfondie par des experts. L'emplacement de chacun de ces articles sur le site de l'incident doit être consigné par écrit, même si ces éléments ont été photographiés.
De cette manière, il pourra se prévaloir – à son choix et selon les circonstances – du régime de la LATMP, https://sapphire.clicforum.com/profile.php?mode=Viewprofile&u=112268 du régime général de responsabilité civile ou encore des deux. On conçoit aisément que la plupart des réclamations découlant d’accidents de travail soient présentées à la CNESST. La garantie d’obtenir compensation, la rapidité de traitement des demandes et la possibilité d’être indemnisé indépendamment de la faute de quiconque sont autant de facteurs qui expliquent cette tendance.
Vous êtes employeur et vous avez besoin de conseils administratifs, Sapphire.clicforum.com médicaux ou juridiques en lien avec vos dossiers d’absence-maladie et d’accidents du travail? Bénéficiez de l’expertise de notre conseillère pour répondre à vos questions, qu’elles soient simples ou complexes (facturation à la carte, réponse dans les 24 à 48 heures). L’employeur a la responsabilité de payer le travailleur pendant les 14 premiers jours ouvrables non travaillés.
Certaines dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles précisent les modalités de détermination de revenu du travailleur. Dans la mesure ou une lésion est reconnue un travailleur aura droit à l`indemnité de remplacement de revenus a co87mpter de la date laquelle il devient incapable d`exercer son emploi et non seulement a partir de la date de sa réclamation. Toutefois la crédibilité du travailleur pourra être mise en cause dans l`évaluation de sa version des faits et ainsi que les raisons qui ont motivées sont retard de déclarer l`accident à l`employeur. Le délai concernant la consultation médicale, l`apparition de la douleur, l`évolution des symptômes, le site de la lésion et le diagnostic émis par le médecin qui a charge le travailleur pourront être aussi prise en considération. La Loi sur la santé et la sécurité du travail permet au travailleur et à la travailleuse de refuser d'exécuter un travail s'il croit qu'il comporte des risques pour sa santé et sa sécurité ou celle de quelqu'un d'autre. Si, l'employeur ne corrige pas la situation et qu'un désaccord persiste, le travailleur accompagné de son représentant, peut demander l'intervention d'un inspecteur de la CNESST.
La prise en charge rapide par un physiothérapeute reconnu peut non seulement aider à vous remettre sur pieds plus rapidement mais aussi à prévenir l’apparition de séquelles incommodantes dans le futur. Lors d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, le Local 144 est là pour vous aider et vous soutenir dans vos démarches auprès de la CNESST. Pour éviter bien des erreurs et des complications inutiles, vous devez savoir que vous avez des droits, mais aussi des obligations.