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Lorsque le ministre indemnise le prêteur d'une perte résultant d’un prêt, Sa Majesté est subrogée dans les droits du prêteur à dépendre de l’indemnisation visant la réclamation définitive jusqu’à concurrence du montant versé à celui-ci par le ministre. Quelle que soit le caractère du défaut, le prêteur présente sa réclamation pour perte dans les soixante mois suivant la date du dernier versement obtenu en paiement du prêt. Le prêteur doit prendre les mesures applicables prévues sur le paragraphe 37 avant de présenter sur le ministre une réclamation par la perte occasionnée par un prêt. Si l’emprunteur est en défaut aux termes de l’article 36, le prêteur pourrait lui fournir un avis de défaut exigeant qu’il se conforme aux conditions substantielles du contrat de prêt dans le délai prévu dans l’avis.

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