Mini Prêt
Un complément sur le rapport Action 2 recommande des directives supplémentaires afin d'aborder les asymétries impliquant des succursales, qui entraînent généralement des asymétries semblables à celles des dispositifs hybrides. Ces asymétries surviennent lorsque le pays de résidence d'un contribuable adopte un point de vue complètement différent de celui où se trouve la succursale du contribuable quant à l'attribution du revenu et des dépenses entre les 2 nation. Les intérêts refusés en vertu de la règle du dépouillement des avantages pourraient être reportés prospectivement autant que vingt ans, ou sur la réflexion autant que trois ans. Il peut être permis de reporter rétrospectivement les poursuites refusés aux années d'imposition commençant précédent la date d'entrée en vigueur d'une règle, dans la mesure où le contribuable aurait eu l'aptitude d'absorber les factures refusées, que ce soit ou non la règle proposée avait heure d'été en vigueur par ces années. Comme il est basé concernant le revenu imposable d'une entreprise, le BAIIDA fiscal exclurait, Marionsrezepte.com entre autres, les dividendes dans la mesure où ils sont admissibles à la déduction pour dividendes intercorporatifs ou à la déduction par quelques-uns des dividendes reçus de entreprises étrangères affiliées.
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