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Toutefois, la partie du remboursement qu'un détenteur de la garantie reçoit d'un garant sert à rembourser une moitié de la TPS/TVH que le détenteur de la garantie a payée pour les récent de réparations. Puisque le détenteur de la garantie pouvait demander un CTI ou un un remboursement par la TPS/TVH de ces récent, nous considérons que le détenteur de la garantie a effectué une fourniture taxable au moment par quoi le un remboursement est versé. Ou plus) pour un usage personnel et vous cessez de l'utiliser dans le cadre d'actions commerciales, vous aussi êtes réfléchi avoir perçu la taxe égale au supplémentaire excessif entre la taxe sur la excellent valeur marchande de l'immeuble et la teneur en taxe de l'immeuble.
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