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L'audience doit en tout état de cause être tenue au plus tard 15 jours après la date de l'ordre de cessation. C) la personne en question est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi ou à un règlement ou d'une infraction au Code criminel se rapportant aux services immobiliers. L'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières s'applique, avec les adaptations nécessaires, https://wiki.ttitd.io/Index.php/User:JaquelineOdrisco aux mesures prises au titre d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe .

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Le notaire rédige l'acte de vente avec la précision et la minutie qui le caractérisent, en y insérant toutes les clauses essentielles à la sauvegarde de vos droits. Dans la mesure prévue par la loi, les parties peuvent ajouter ou soustraire à la garantie légale. Le notaire peut parfaitement bien vous renseigner là-dessus et inclure, dans l'acte de vente, une clause extensive ou limitative de responsabilité qui répond au vœu des parties tout en étant parfaitement légale. Le notaire est LE professionnel tout indiqué en matière immobilière et donc pour réaliser votre achat de maison à Saguenay. Le notaire est là pour vous conseiller en cas de besoin et ce même à l’étape de la rédaction de celle-ci.

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Ces frais ne constituent pas des honoraires et sont en grande partie versés à des tiers, principalement au registre foncier (frais de recherche et d’inscription des actes). Il faut prévoir environ 1000 $ pour couvrir ses honoraires, qui peuvent varier selon les régions. La démarche pour obtenir cette couverture d’assurance est faite par l’institution financière prêteuse.

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Même s’ils sont facultatifs pour les maisons existantes, ils peuvent être utiles si vous pensez faire des rénovations. Le prix réel est fixé en dollar canadien et toutes autres devises sont à titre indicatif seulement. Pensez aux frais que vous devrez payer lors du branchement téléphonique et du réseau de câblodistribution. En lisant les éléments qui suivent vous pourriez bien sauver temps et argent. En annexe du contrat, il est conseillé d’avoir des plans détaillés des travaux à accomplir. Vous devriez aussi exiger le plan d’implantation (qui décrit l’orientation et l’emplacement de la propriété), le plan de construction et le devis descriptif (qui précise les matériaux de finition, par exemple).